Retour à l'accueil

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière modification le 22 décembre 2025

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société YUPY fournit à ses clients professionnels (ci-après les « Clients ») un service de musique d’ambiance en mode SaaS et la licence d’utilisation associée sur son catalogue musical. Les relations entre YUPY et chaque Client peuvent également être encadrées par un contrat spécifique ou un devis signé qui prévaudra en cas de contradiction.

2. IDENTITÉ DE YUPY

YUPY, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 941 132 961. Email de contact : support@yupy.io

3. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription au service Yupy par un Client professionnel. La signature d’un contrat, le retour d’un devis accepté (« Bon pour accord ») ou la souscription en ligne au service vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. YUPY se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion ou de renouvellement du contrat.

4. DESCRIPTION DU SERVICE

YUPY fournit un service SaaS permettant :

  • L’accès en streaming à un catalogue musical original, créé, produit et contrôlé exclusivement par YUPY (le « Catalogue Yupy ») ;
  • La diffusion de ce catalogue en fond sonore dans les établissements désignés ;
  • L’accès à une plateforme de gestion des ambiances musicales. Les caractéristiques détaillées sont précisées dans le contrat ou la proposition commerciale.

5. COMMANDE ET SOUSCRIPTION

La souscription intervient par la signature d’un contrat de service ou d’un devis référençant les présentes CGV. YUPY se réserve le droit de refuser toute souscription en cas de doute avéré sur la solvabilité du Client ou d’impayés antérieurs non régularisés.

6. DURÉE – RENOUVELLEMENT – RÉSILIATION

Sauf stipulation contraire dans le contrat spécifique (ex: engagement annuel) :

  • Durée : Le service est conclu pour une durée indéterminée avec une période initiale d'un (1) mois.
  • Renouvellement : L'abonnement est reconduit tacitement par périodes mensuelles.
  • Résiliation : Le Client ou YUPY peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un (1) mois notifié par écrit (email ou lettre recommandée). Tout mois commencé est dû dans son intégralité.

7. PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) par mois et par établissement sonorisé. YUPY se réserve le droit de réviser ses tarifs. Le Client sera informé de toute modification tarifaire avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, lui permettant de résilier le contrat sans frais s'il refuse le nouveau tarif.

8. FACTURATION ET PAIEMENT

La facturation est mensuelle (ou annuelle selon l'option choisie) et émise terme à échoir. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement SEPA automatique. Le Client s’engage à signer le mandat de prélèvement et à maintenir un compte approvisionné.

9. RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu'un rappel soit nécessaire :

  • L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues ;
  • L'application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En outre, YUPY se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'au complet paiement des sommes dues ou de résilier le contrat de plein droit.

10. CONDITIONS D’UTILISATION

Le Client s’engage à diffuser la musique uniquement en fond sonore dans ses établissements professionnels déclarés au contrat. Il est seul responsable de la conformité de son équipement de sonorisation et de sa connexion Internet. Toute reproduction, téléchargement, modification ou diffusion hors des lieux autorisés est strictement interdite.

11. GARANTIE D'ÉVICTION ET EXONÉRATION (DROITS D'AUTEUR ET VOISINS)

11.1 Garantie de Propriété

YUPY garantit qu'elle détient ou contrôle l'intégralité des droits d'auteur, droits voisins et droits sui generis sur les enregistrements du Catalogue Yupy, permettant leur diffusion publique à titre commercial.

11.2 Exonération de redevances tierces

En conséquence, YUPY certifie que l'utilisation exclusive du Catalogue Yupy via la Plateforme libère le Client de toute obligation de paiement de redevances auprès des organismes de gestion collective (OGC) nationaux ou étrangers, au titre du droit d'auteur ou de la rémunération équitable.

11.3 Spécificité Intelligence Artificielle (IA)

YUPY atteste que les œuvres musicales sont générées par des systèmes d'intelligence artificielle sous sa direction, ne faisant intervenir aucun artiste-interprète humain nécessitant l'acquittement de droits voisins gérés collectivement.

11.4 Garantie d'éviction

YUPY garantit le Client contre toute action, réclamation ou revendication émanant de tiers (y compris tout organisme de gestion collective) invoquant une violation de droits de propriété intellectuelle liée à l'utilisation normale du Service, et prendra à sa charge les éventuels dommages et intérêts, sous réserve que le Client notifie YUPY sans délai de toute réclamation.

11.5 Limites

Cette garantie est strictement limitée à la diffusion du Catalogue Yupy. Elle ne couvre pas la diffusion par le Client de sources sonores tierces (radio, télévision, plateformes de streaming grand public, fichiers personnels) pour lesquelles le Client demeure seul responsable de l'acquittement des droits applicables.

12. RESPONSABILITÉ

YUPY est tenue à une obligation de moyens pour l'accès au service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, etc.). En tout état de cause, la responsabilité de YUPY est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement précédant le fait générateur.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits relatifs à la plateforme, à la marque YUPY et au Catalogue musical restent la propriété exclusive de YUPY. Le Client bénéficie d'une licence d’utilisation personnelle, non cessible et non exclusive.

14. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, YUPY est autorisée à utiliser la dénomination sociale et le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, plaquette commerciale) pendant la durée du contrat.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.