CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière modification le 22 décembre 2025
1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme YUPY (ci-après la « Plateforme »). L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur. Les relations contractuelles et commerciales (durée, tarif, résiliation) sont régies distinctement par les Conditions Générales de Vente (CGV) ou le contrat de service signé par le Client.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
La Plateforme est un service accessible en mode SaaS (Software as a Service) permettant l’accès en streaming au catalogue musical original proposé par YUPY. Les utilisateurs peuvent sélectionner et lancer la lecture de playlists ou de flux de musique d’ambiance générés par intelligence artificielle. La Plateforme est conçue pour une écoute en flux continu (streaming) et n’autorise pas le téléchargement permanent ou l’extraction des fichiers audio sur le terminal de l’utilisateur.
3. CRÉATION ET GESTION DU COMPTE
L’accès est strictement réservé aux Clients disposant d’un abonnement actif et à leurs Utilisateurs autorisés. Le Client est responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants de connexion fournis par YUPY. Toute action effectuée via les identifiants du Client est réputée effectuée par ce dernier. L'Utilisateur s'engage à signaler immédiatement à YUPY toute utilisation non autorisée ou usurpation de son compte.
4. UTILISATION CONFORME ET INTERDICTIONS
L’Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme uniquement pour la diffusion de musique d’ambiance dans le cadre professionnel défini au contrat.
Sont strictement interdits :
- Toute tentative de téléchargement, d'enregistrement, de copie ou de redistribution des flux audio.
- Toute forme d'extraction de données (scraping), de fouille de textes ou de données (data mining) sur le contenu de la Plateforme.
- L'utilisation du Catalogue YUPY pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle tiers.
- Toute tentative de contournement des mesures techniques de protection (DRM, tokens, restrictions d'accès).
En cas de non-respect, YUPY se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale de la Plateforme, ses interfaces, logiciels, codes sources, logos et bases de données sont la propriété exclusive de YUPY. Le Catalogue YUPY (enregistrements et compositions) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et le droit des producteurs de bases de données. L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage temporaire, non exclusif et non cessible, limité à la diffusion de fond sonore ("streaming") pendant la durée de l'abonnement.
6. DISPONIBILITÉ ET RESPONSABILITÉ
YUPY s’efforce de maintenir un accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7 dans le cadre d’une obligation de moyens. YUPY ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à des défaillances du réseau Internet du Client, à la configuration de son matériel informatique, ou à des opérations de maintenance technique nécessaires au bon fonctionnement du service. L'Utilisateur s'engage à ne pas introduire de virus ou de code malveillant susceptible de perturber la Plateforme.
7. MODIFICATION DES CGU
YUPY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions techniques ou légales. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion à la Plateforme.
8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.